Annonce officielle du 5 novembre 2026
La nouvelle est importante pour l'industrie canadienne de la massothérapie : le gouvernement fédéral propose d'exempter de la TPS/TVH les services de massothérapie admissibles. Cette mesure, présentée dans le budget fédéral du 5 novembre 2026, vise à reconnaître la massothérapie comme un service de santé et à réduire le coût des soins pour la population.
Mais attention : l'exemption fédérale ne signifie pas automatiquement que toutes les taxes disparaissent au Québec. Il faut distinguer la TPS fédérale de la TVQ québécoise, ainsi que les critères de qualification des thérapeutes.
1. Qui pourra bénéficier de l'exemption?
Le texte budgétaire prévoit deux situations.
Dans une province où la massothérapie est réglementée :
Le thérapeute doit détenir le permis ou le certificat exigé par l'organisme de réglementation provincial.
Les personnes qui ne possèdent pas cette autorisation ne sont pas automatiquement admissibles.
Dans une province comme le Québec où la massothérapie n'est pas réglementée :
Le thérapeute doit posséder des qualifications équivalentes à celles exigées pour obtenir un permis dans une autre province réglementée.
Dans les provinces réglementées du Canada, le nombre d'heures de formation requis pour obtenir le titre de Registered Massage Therapist (RMT) est uniformément fixé à un minimum de 2 200 heures de formation accréditée
Le simple fait d'être membre d'une association professionnelle au Québec ne garantit donc pas l'admissibilité.
La formation, les compétences et les exigences professionnelles devront correspondre aux critères de référence.
Ces conditions sont expressément prévues dans les mesures fiscales du budget fédéral.
Une précision importante pour le Québec : les massothérapeutes ne sont pas tous automatiquement admissibles. Les membres des associations devront vérifier si leur formation et leurs qualifications répondent aux exigences fédérales. L'appartenance à une association ne constitue pas, à elle seule, une preuve d'admissibilité.
2. Quelles seront les conséquences sur les taxes provinciales?
Voici la distinction essentielle :
Province ou régime fiscal, Conséquences prévues
-Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
Exemption de la TVH complète pour les services admissibles.
-Alberta
Suppression de la TPS de 5 %.
-Colombie-Britannique
Suppression de la TPS de 5 %; la taxe provinciale doit être examinée séparément selon le service.
-Saskatchewan et Manitoba
Suppression de la TPS de 5 %; les règles provinciales doivent être vérifiées séparément.
-Québec
Suppression proposée de la TPS de 5 % à valider selon la reconnaissance du statut de formation du thérapeute (minimum 2200 heures reconnues); la situation de la TVQ doit être confirmée par le gouvernement québécois. et les thérapeutes devront être éligibles selon la reconnaissance de leurs formations
3. Le cas particulier du Québec : TPS et TVQ
Point à surveiller éventuellement C'est ici que la prudence s'impose.
Actuellement, selon les renseignements publiés par Revenu Québec, les services de massothérapie sont assujettis à la TPS et à la TVQ.
Les taux applicables sont :
TPS : 5 %.
TVQ : 9,975 %.
Total : 14,975 %.
Le budget fédéral propose une modification à la Loi sur la taxe d'accise. Cette modification ne constitue pas, à elle seule, une modification de la législation québécoise sur la TVQ.
Au moment de cette vérification, Revenu Québec continue d'indiquer que les services de massothérapie sont taxables aux deux niveaux. Il n'est donc pas possible d'affirmer que la TVQ sera automatiquement supprimée.
Revenu Québec+2
4. À partir de quelle date?
Le gouvernement fédéral prévoit que l'exemption s'appliquerait aux services admissibles fournis après le 5 novembre 2026, soit la date de présentation du budget.
Cependant, il faut distinguer la date d'application proposée de l'adoption définitive des modifications législatives. Les thérapeutes doivent suivre les directives de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec avant de modifier leur facturation.
5. Un autre élément important pour les travailleurs autonomes éligibles
L'exemption fiscale ne signifie pas nécessairement un avantage financier pour le thérapeute.
Dans le régime de fournitures exonérées :
Le thérapeute admissible ne facture plus la TPS/TVH sur les services visés.
Il ne peut généralement plus récupérer, au moyen de crédits de taxe sur les intrants, les taxes payées sur ses dépenses liées à ces services.
Ses coûts d'exploitation, ses achats de matériel et ses frais professionnels devront donc être considérés dans sa planification financière.
6. Conclusion selon Masso'preneurs Magazine
La décision annoncée dans le budget fédéral 2026 représente une avancée importante pour la reconnaissance de la massothérapie au Canada. Elle témoigne d'une volonté de mieux intégrer cette profession dans le paysage des services de santé et de rendre les soins plus accessibles à la population.
Mais pour les thérapeutes québécois, la question demeure toutefois entière : quelles formations et quelles accréditations seront reconnues comme équivalentes aux exigences des provinces réglementées? Et surtout, le gouvernement du Québec harmonisera-t-il sa législation afin que la TVQ soit également supprimée?
Pour les associations professionnelles cette annonce ouvre un nouveau chapitre de réflexion et de mise en place de moyens pour la reconnaissance des compétences, la qualité de la formation et la protection du public.
La suppression de la taxe est une chose. La reconnaissance des compétences professionnelles en est une autre. Les deux dossiers sont désormais intimement liés.
